projets
Retour à la loi

Art. 14

961.011OSFederal Council Ordinance1 janv. 2006Source originale
  1. Les personnes responsables de la direction doivent avoir les connaissances nécessaires à la conduite des secteurs de l’entreprise d’assurance qui leur sont subordonnés.
  2. Lecurriculum vitae de tout nouveau membre de la direction est remis à la FINMA dans les quinze jours à compter de la nomination.1

Footnotes

  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 11 de l’O du 22 août 2007 sur la surveillance de la révision, en vigueur depuis le 1ersept. 2007 (RO 2007 3989). ↩

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.