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Retour à la loi

Art. 13

961.011OSFederal Council Ordinance1 janv. 2006Source originale
  1. Nul ne peut être à la fois membre du conseil d’administration et membre de la direction.
  2. La fonction de réviseur interne est incompatible avec celle d’actuaire responsable.
  3. La FINMA peut autoriser des dérogations sous conditions dans des cas particuliers justifiés.

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