La FINMA édicte les dispositions d’exécution concernant la structure minimale des comptes annuels.
Elle peut prévoir des dérogations aux art. 959a , al. 1 et 2, 959b , al. 2 et 3, et 959c , al. 1 et 2, du code des obligations1pour autant que les particularités de l’activité d’assurance le requièrent. La structure minimale doit en particulier:
contenir une présentation normalisée du bilan et du compte de résultat;
permettre une comparaison des placements avec les provisions techniques correspondantes.