Art. 111a

(art. 25 LSA)¹

1. Les entreprises d’assurance publient au moins une fois par an un rapport relatif à leur situation financière dans le cadre du compte rendu en matière de surveillance.
2. Ce rapport contient des informations quantitatives et qualitatives et décrit en particulier:
   1. l’activité de l’entreprise;
   2. ses résultats;
   3. la gestion des risques et son bien-fondé;
   4. le profil de risque;
   5. les bases et les méthodes sur lesquelles repose l’évaluation, en particulier celle des provisions;
   6. la gestion du capital;
   7. la solvabilité.
3. La FINMA peut prescrire des modèles standardisés concernant les informations à publier.²
4. Les entreprises d’assurance publient le rapport relatif à la situation financière sur leur site Internet le 30 avril au plus tard.
5. Les entreprises d’assurance qui ne disposent pas d’un site Internet propre doivent mettre leur rapport à la disposition du public gratuitement et sur simple demande dans les 20 jours.³
6. Les entreprises d’assurance qui disposent d’un agrément pour la branche d’assurance C3 (réassurance exercée par les captives) sont dispensées de l’obligation de publication.⁴
7. La FINMA peut dispenser de l’obligation de publication: a. les entreprises d’assurance qui remplissent, durant la période sous revue et la période précédente, les conditions suivantes: 1. les primes brutes comptabilisées (opérations globales) s’élèvent à moins de 10 millions de francs, 2. les provisions techniques brutes (opérations globales) s’élèvent à moins de 50 millions de francs, 3. le cercle des assurés est peu étendu; b. les entreprises d’assurance ayant leur siège à l’étranger lorsqu’elles sont soumises à leur siège à un régime de publication équivalent.⁵
8. La FINMA peut accorder des dérogations supplémentaires dans le cas particulier.⁶