Art. 120a

(art. 94a LACI, art. 68^septiesLAI)

1. L’organe de compensation de l’assurance-chômage remet à la Centrale de compensation de l’AVS un décompte annuel des coûts à la charge du Fonds de compensation de l’assurance-invalidité au plus tard à la fin du mois de janvier de l’année suivante.
2. Le décompte contient au moins:
   1. des indications sur le montant à rembourser en francs;
   2. ¹ le numéro AVS des assurés;
   3. le nombre d’indemnités journalières versées;
   4. les cotisations aux assurances sociales, et
   5. les coûts des mesures relatives au marché du travail.
3. L’organe de compensation de l’assurance-chômage transmet une copie du décompte à l’Office fédéral des assurances sociales.
4. La Centrale de compensation de l’AVS contrôle le décompte et rembourse les prestations conformément à l’art. 94a LACI.