L’organe de nomination compétent édicte les prescriptions relatives à la garantie d’une activité irréprochable de la part des personnes visées à l’art. 66a LAVS.
Il tient notamment compte des éléments suivants:
inscriptions au casier judiciaire;
actes de défaut de biens;
renseignements fournis par les employeurs précédents cités en référence.
L’organe de nomination compétent vérifie régulièrement, mais au moins tous les cinq ans, le respect des prescriptions visées à l’al. 1.
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