Commentaires: Art. 18e

L’OFSP et Swissmedic sont autorisés à traiter les données personnelles ci-après, dans la mesure où cela s’avère nécessaire pour octroyer les autorisations visées aux art. 4 et 5 et les autorisations exceptionnelles prévues à l’art. 8, al. 5 à 8, ou pour en contrôler le respect:
1. données sur d’éventuelles poursuites administratives ou pénales engagées contre le requérant d’une autorisation visée aux art. 4, 5 et 8, al. 5 à 8;
2. données qui sont nécessaires pour identifier le patient;
3. données médicales pertinentes dans le cas de l’application médicale limitée visée à l’art. 8, al. 5, let. a.
Le Conseil fédéral détermine:
1. les données qui peuvent être traitées;
2. les délais de conservation.

Art. 18e