Commentaires: Art. 18d

Les autorités et les institutions chargées de veiller à l’exécution de la présente loi sont autorisées à traiter des données personnelles, y compris des données sensibles, afin de vérifier les conditions relatives au traitement des personnes dépendantes et leur suivi.¹
Elles prennent les mesures techniques et organisationnelles propres à garantir la protection de toutes les données visées à l’al. 1.
Le Conseil fédéral fixe les modalités du traitement de ces données, en particulier:
1. les autorités et les institutions compétentes pour le traitement des données;
2. les données à traiter;
3. les flux de données;
4. les droits d’accès.

Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1^ersept. 2023 (RO 2022 385,491;FF 2020 5875). ↩

Art. 18d