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Art. 22

812.121LStupFederal Act1 juin 1952Source originale

Est puni d’une amende celui qui, intentionnellement ou par négligence:

  1. viole ses devoirs de diligence en tant que personne autorisée à faire le commerce de stupéfiants;
  2. enfreint les dispositions relatives à la publicité pour les stupéfiants et à l’information les concernant;
  3. viole l’obligation d’entreposer et de conserver;
  4. enfreint une disposition d’exécution du Conseil fédéral ou du département compétent dont la violation est déclarée punissable, ou contrevient à une décision mentionnant la peine prévue dans le présent article.

1 commentary

N1.Manquement à l'obligation de diligenÎ — LStup art. 22

Citation : LStup art. 22 ch. 1 L'art. 22 LStup vise notamment les personnes autorisées au commerÎ de stupéfiants qui ne remplissent pas leur obligation de diligenÎ.

“Gemäss Art. 22 BetmG wird mit Busse bestraft, wer u.a. seine Sorgfaltspflicht als zum Verkehr mit Betäubungsmitteln berechtigte Person nicht erfüllt (lit.”
“Gemäss Art. 22 BetmG wird mit Busse bestraft, wer u.a. seine Sorgfaltspflicht als zum Verkehr mit Betäubungsmitteln berechtigte Person nicht erfüllt (lit.”