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Le droit d’accès est régi par les dispositions fédérales ou cantonales de protection des données.1…2
Nouvelle teneur selon le ch. 7 de la LF du 19 mars 2010 portant mise en œuvre de la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, en vigueur depuis le 1erdéc. 2010 (RO 2010 3387;FF 2009 6091). ↩
Phrase abrogée par l’annexe 1 ch. II 73 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, avec effet au 1ersept. 2023 (RO 2022 491;FF 2017 6565). ↩
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