Commentaires: Art. 5g

Chaque année, les entreprises ferroviaires présentent à l’OFT, avant le 31 mai dernier délai, un rapport sur l’année civile précédente contenant les indications visées:

à l’art. 9, par. 6, de la directive (UE) 2016/798¹;
à l’art. 18, par. 1, du règlement d’exécution (UE) n^o402/2013², et
à l’annexe I, ch. 4.5.1.2, ainsi qu’à l’annexe II, ch. 4.5.1.2, du règlement délégué (UE) 2018/762³.

Cf. note de bas de page relative à l’art. 5a , al. 1. ↩
Règlement d’exécution (UE) n^o402/2013 de la Commission du 30 avril 2013 concernant la méthode de sécurité commune relative à l’évaluation et à l’appréciation des risques et abrogeant le règlement (CE) n^o352/2009, JO L 121 du 3.5.2013, p. 8; modifié en dernier lieu par le règlement d’exécution (UE) 2015/1136 du 13.7.2015, JO L 185 du 14.7.2015, p. 6. ↩
Cf. note de bas de page relative à l’art. 5a , al. 1. ↩

Art. 5g

Footnotes