742.141.1OCFFederal Council Ordinance1 janv. 1984Source originale
Chaque année, l’OFT publie les indicateurs de sécurité communs visés à l’art. 5 de la directive (UE) 2016/7981.
Il publie un rapport annuel sur ses activités en tant qu’autorité de surveillance; ce rapport contient au moins les informations visées à l’art. 19 de la directive (UE) 2016/798.
Footnotes
Cf. note de bas de page relative à l’art. 5a , al. 1. ↩
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