Commentaires: Art. 5f

Si une entreprise de transport ferroviaire est titulaire d’un certificat de sécurité délivré par l’ERA, l’OFT peut renoncer à vérifier le respect des exigences, pour autant que ledit certificat atteste ce respect.¹
L’OFT peut reconnaître les agréments et les certificats de sécurité étrangers sur les tronçons limitrophes et pour les courses sur ceux-ci, même sans accord bilatéral relatif à la reconnaissance mutuelle de tels agréments et certificats.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 avr. 2024, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2024 (RO 2024 181). ↩

Art. 5f