Commentaires: Art. 15ibis

Si, dans les projets de haute importance pour la sécurité, les exigences ci-après sont spécifiées par des prescriptions autres que les STI ou les règles nationales notifiées, des rapports d’examens d’experts sont requis pour attester:
1. la sécurité et la conformité aux prescriptions des sous-systèmes et de leurs interfaces;
2. la compatibilité technique des sous-systèmes;
3. l’intégration sûre des sous-systèmes au système global.
L’OFT peut déterminer dans une directive les rapports d’examen d’experts qui sont requis régulièrement.