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Art. 15iter

742.141.1OCFFederal Council Ordinance1 janv. 1984Source originale

Pour attester qu’un constituant d’interopérabilité a été exécuté conformément aux prescriptions, le gestionnaire d’infrastructure ou le détenteur du véhicule doit disposer des déclarations «CE» visées à l’art. 9 de la directive (UE) 2016/7971ainsi qu’à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2019/2502.

Footnotes

  1. Cf. note de bas de page relative à l’art. 6b , al. 2. ↩

  2. Cf. note de bas de page relative à l’art. 7, al. 4. ↩

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