Art. 15i

742.141.1OCFFederal Council Ordinance1 janv. 1984Source originale

(art. 23c ^bis, al. 4, LCdF) Pour attester la sécurité du projet et sa conformité aux prescriptions, l’entreprise ferroviaire doit disposer des documents visés à l’art. 21, par. 3, de la directive (UE) 2016/797¹ainsi qu’aux art. 28 à 30 et à l’annexe 1 du règlement d’exécution (UE) 2018/545².

Cf. note de bas de page relative à l’art. 6b , al. 2. ↩
Cf. note de bas de page relative à l’art. 6b , al. 2. ↩

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