Quiconque souhaite soumettre à appel d’offres un équipementEuropean Rail Traffic Management System (ERTMS) à installer au sol doit, dans les cas visés à l’art. 18, par. 6, 3ephrase, de la directive (UE) 2016/7971, obtenir l’accord de l’OFT en ce qui concerne les spécifications ERTMS.