742.141.1OCFFederal Council Ordinance1 janv. 1984Source originale
L’OFT informe le service cantonal du cadastre de l’ouverture d’une procédure d’approbation des plans.
Les gestionnairesd’infrastructureinforment ce service dans un délai de 20 jours de toute modification de leurs ouvrages et installationsrendant nécessaire une mise à jour de la mensuration officielle.
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