Commentaires: Art. 3b

Le Conseil fédéral fixe les modalités de la perception des émoluments, en particulier en ce qui concerne:
1. la procédure de perception des émoluments;
2. le montant des émoluments;
3. la responsabilité lorsque plusieurs personnes sont assujetties au paiement d’émoluments;
4. la prescription du droit au recouvrement des émoluments.
Il fixe les émoluments en respectant les principes de l’équivalence et de la couverture des coûts.
Il peut prévoir des dérogations à la perception d’un émolument dans la mesure où la décision, le contrôle ou la prestation sont justifiés par un intérêt public prépondérant.

Art. 3b