Commentaires: Art. 4

Sont soumises aux prescriptions de la présente loi toutes les installations électriques à faible courant qui empruntent le domaine public ou celui des chemins de fer, ou qui, par suite de la proximité d’installations électriques à fort courant, peuvent causer des perturbations d’exploitation ou présenter des dangers.
Les installations à faible courant peuvent utiliser la terre comme conduite; il est fait exception pour les lignes de téléphone publiques lorsque la proximité d’installations électriques à fort courant peut causer des perturbations dans le service des téléphones ou présenter des dangers.
Le Conseil fédéral détermine les installations soumises à l’approbation obligatoire des plans.¹

Introduit par le ch. I 8 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2000 (RO 1999 3071; FF 1998 2221). ↩

Art. 4