Commentaires: Art. 73

Le Conseil fédéral peut déléguer l’exécution de certaines tâches à d’autres services de l’administration fédérale, ainsi qu’aux autorités cantonales et communales. Il fixe les contributions aux frais qui doivent être versées par l’OFDF. .¹.²
En outre, les offices de la Confédération, des cantons, des districts, des cercles et des communes doivent, dans les limites de leurs attributions, prêter leur concours à l’OFDF. Ils doivent entre autres lui dénoncer toute contravention dont ils auraient officiellement connaissance et l’aider à constater les faits et à poursuivre les coupables.

Phrase abrogée par le ch. II 13 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), avec effet au 1^erjanv. 2008 (RO 2007 5779;FF 2005 5641) ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 1969, en vigueur depuis le 1^eravr. 1970 (RO 1970 529;FF 1969 I 1006). ↩

Art. 73