Le Conseil fédéral veille à l’exécution de la présente loi. Il édicte toutes les dispositions et instructions nécessaires, en tant que cette attribution n’est pas déléguée à d’autres autorités.
Le Département fédéral des finances lui soumet à cet effet des propositions et exécute les décisions prises.1Il surveille la gestion de l’OFDF et prend les mesures et décisions qui lui sont réservées par la présente loi.
Footnotes
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1erfév. 1997 (RO 1997 379;FF 1996 I 341). ↩
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