La Confédération affecte sa part des recettes nettes à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité.
Les cantons sont tenus d’employer leur part pour combattre dans leurs causes et dans leurs effets l’alcoolisme, l’abus des stupéfiants et autres substances engendrant la dépendance ainsi que l’abus des médicaments. Les cantons présentent, chaque année, un rapport au Conseil fédéral sur cet emploi.
Tous les trois ans, le Conseil fédéral présente à l’Assemblée fédérale un rapport sur l’emploi que les cantons ont fait de leur part.
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