Commentaires: Art. 12

Le droit de distiller des spécialités n’est limité ni quant à la quantité de la production, ni quant à la provenance des matières premières.
L’OFDF ne prend pas en charge les produits des distilleries de spécialités.¹
Les eaux-de-vie de spécialités²tirées de matières indigènes sont imposées conformément aux dispositions des art. 20 à 23.
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Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1^erfév. 1997 (RO 1997 379;FF 1996 I 341). ↩
Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1^erfév. 1997 (RO 1997 379;FF 1996 I 341). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. ↩
Abrogé par le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, avec effet au 1^erfév. 1997 (RO 1997 379;FF 1996 I 341). ↩
Abrogé par le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, avec effet au 1^erjuil. 1999 (RO 1997 379, 1999 1730;FF 1996 I 341). ↩

Art. 12