Art. 956

210CCFederal Act1 janv. 1912Source originale

La gestion des offices du registre foncier est soumise à la surveillance administrative des cantons.
La Confédération exerce la haute surveillance.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Accès programmatique

Accès API et MCP avec filtres par type de source, région, tribunal, domaine juridique, article, citation, langue et date.