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Retour à la loi

Art. 955

210CCFederal Act1 janv. 1912Source originale
  1. Les cantons sont responsables de tout dommage résultant de la tenue du registre foncier.
  2. Ils ont un droit de recours contre les fonctionnaires, les employés et les autorités de surveillance immédiate qui ont commis une faute.
  3. Ils peuvent exiger une garantie de leurs fonctionnaires et employés.

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