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Retour à la loi

Art. 945

210CCFederal Act1 janv. 1912Source originale
  1. Chaque immeuble reçoit un feuillet et un numéro distincts dans le grand livre.
  2. Les formes à observer en cas de division d’un immeuble ou de réunion de plusieurs fonds sont réglées par une ordonnance du Conseil fédéral.

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