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Art. 946

210CCFederal Act1 janv. 1912Source originale
  1. Les inscriptions portées dans les diverses rubriques du feuillet comprennent:
  2. la propriété;
  3. les servitudes et les charges foncières établies en faveur de l’immeuble ou sur l’immeuble;
  4. les droits de gage dont l’immeuble est grevé.
  5. À la demande du propriétaire, les accessoires de l’immeuble peuvent être mentionnés sur le feuillet; ils ne sont radiés que du consentement de tous ceux dont les droits sont constatés par le registre foncier.

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