Retour à la loi

Art. 907

210CCFederal Act1 janv. 1912Source originale
  1. Nul ne peut exercer le métier de prêteur sur gages sans l’autorisation du gouvernement cantonal.
  2. La législation cantonale peut prescrire que cette autorisation ne sera accordée qu’à des établissements publics du canton ou des communes et à des entreprises d’utilité générale.
  3. Elle pourra soumettre les prêteurs sur gages au paiement d’une taxe.

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