Retour à la loi

Art. 906

210CCFederal Act1 janv. 1912Source originale
  1. Le propriétaire de la créance engagée peut la dénoncer ou en opérer le recouvrement et le créancier gagiste a le droit de l’y contraindre, si ces mesures sont commandées par l’intérêt d’une bonne gestion.
  2. Le débiteur, avisé du gage, ne peut s’acquitter entre les mains du propriétaire ou du créancier gagiste qu’avec le consentement de l’autre intéressé.
  3. À défaut de ce consentement, il doit consigner.

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