Commentaires: Art. 901

L’engagement des titres au porteur s’opère par leur seule remise au créancier gagiste.
L’engagement d’autres papiers-valeurs ne peut avoir lieu que par la remise du titre muni d’un endossement ou d’une cession.
L’engagement des titres intermédiés est régi exclusivement par la loi du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés¹.²

RS 957.1 ↩
Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 3 oct. 2008 sur les titres intermédiés, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2010 (RO 2009 3577;FF 2006 8817). ↩

Art. 901