Retour à la loi

Art. 902

210CCFederal Act1 janv. 1912Source originale
  1. Le nantissement des papiers-valeurs qui représentent des marchandises emporte droit de gage sur celles-ci.
  2. Lorsqu’un titre de gage spécial (warrant) a été créé indépendamment du titre qui représente les marchandises, l’engagement du warrant équivaut au nantissement de celles-ci, pourvu qu’il en soit fait mention sur le titre principal avec indication de la somme garantie et de l’échéance.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.