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Retour à la loi

Art. 800

210CCFederal Act1 janv. 1912Source originale
  1. Chacun des copropriétaires d’un immeuble peut grever sa quote-part d’un droit de gage.
  2. Dans les cas de propriété commune, l’immeuble ne peut être grevé d’un gage qu’en totalité et au nom de tous les communistes.

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