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Retour à la loi

Art. 801

210CCFederal Act1 janv. 1912Source originale
  1. Le gage immobilier s’éteint par la radiation de l’inscription et par la perte totale de l’immeuble.
  2. L’extinction, dans les cas d’expropriation pour cause d’utilité publique, est régie par les lois spéciales de la Confédération et des cantons.

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