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Commentaires: Art. 799 | Omnilex

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Art. 799

Art. 798a Art. 800

Art. 799

210CCFederal Act1 janv. 1912Source originale

Le gage immobilier est constitué par l’inscription au registre foncier; demeurent réservées les exceptions prévues par la loi.
L’acte constitutif du gage immobilier n’est valable que s’il est passé en la forme authentique.

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