Si les choses se modifient, le propriétaire peut exiger que les installations soient déplacées conformément à ses intérêts.
Les frais de ce déplacement sont, dans la règle, à la charge de l’autre partie.
Toutefois, le propriétaire grevé peut être tenu, si cette obligation est justifiée par des circonstances spéciales, de payer une part équitable des frais.
0 commentaries
No commentaries are available for this article yet.
Accès programmatique
Accès API et MCP avec filtres par type de source, région, tribunal, domaine juridique, article, citation, langue et date.