Retour à la loi

Art. 692

210CCFederal Act1 janv. 1912Source originale
  1. Le propriétaire grevé peut exiger que ses intérêts soient pris équitablement en considération.
  2. Dans des circonstances extraordinaires et si les ouvrages consistent en conduites aériennes, il peut demander qu’une portion convenable du terrain sur lequel ces conduites seront établies lui soit achetée à un prix qui le dédommage entièrement.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.