Les terres utilisables qui se forment dans les régions sans maître par alluvions, remblais, glissements de terrain, changements de cours ou de niveau des eaux publiques, ou d’autre manière encore, appartiennent au canton dans lequel elles se trouvent.
Le droit cantonal peut attribuer ces terres aux propriétaires des fonds contigus.
Celui qui prouve que des parties de son immeuble en ont été détachées a le droit de les reprendre dans un délai convenable.
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