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Retour à la loi

Art. 599

210CCFederal Act1 janv. 1912Source originale
  1. Le possesseur restitue selon les règles de la possession, au demandeur qui obtient gain de cause, la succession ou les biens qui en dépendent.
  2. Le défendeur ne peut opposer la prescription acquisitive à l’action en pétition d’hérédité.

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