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Retour à la loi

Art. 450a

210CCFederal Act1 janv. 1912Source originale
  1. Le recours peut être formé pour:
  2. violation du droit;
  3. constatation fausse ou incomplète des faits pertinents;
  4. inopportunité de la décision.
  5. Le déni de justice ou le retard injustifié peuvent également faire l’objet d’un recours.

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