Toute mesure limitant la liberté de mouvement fait l’objet d’un protocole. Celui-ci contient notamment le nom de la personne ayant décidé la mesure ainsi que le but, le type et la durée de la mesure.
La personne habilitée à représenter la personne concernée dans le domaine médical doit être avisée de la mesure; elle peut prendre connaissance du protocole en tout temps.
Les personnes exerçant la surveillance de l’institution sont également habilitées à prendre connaissance du protocole.
0 commentaries
No commentaries are available for this article yet.