Retour à la loi

Art. 321

210CCFederal Act1 janv. 1912Source originale
  1. Les père et mère ne peuvent pas disposer des revenus des libéralités faites à l’enfant pour que le montant en soit placé à intérêt ou sur carnet d’épargne ou sous la condition expresse que les père et mère ne les utiliseront pas.
  2. Ces libéralités ne sont soustraites à l’administration des père et mère que si le disposant l’a expressément ordonné lorsqu’il les a faites.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.