Retour à la loi

Art. 184

210CCFederal Act1 janv. 1912Source originale

La séparation de biens est prononcée par le juge à la demande du mari:

  1. en cas d’insolvabilité de la femme;
  2. lorsque la femme refuse indûment de donner à son mari l’autorisation dont il a besoin, en vertu de la loi ou du contrat, pour disposer des biens matrimoniaux;
  3. lorsque la femme a demandé des sûretés pour ses apports.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.