Retour à la loi

Art. 183

210CCFederal Act1 janv. 1912Source originale

La séparation de biens est prononcée par le juge, à la demande de la femme:

  1. lorsque le mari néglige de pourvoir à l’entretien de sa femme et de ses enfants;
  2. lorsqu’il ne fournit pas les sûretés requises pour les apports de la femme;
  3. en cas d’insolvabilité du mari ou de la communauté.

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