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CC · Code civil suisse
Art. 183
Art. 182
Art. 184
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Art. 183
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Art. 184
210
CC
Federal Act
1 janv. 1912
Source originale
La séparation de biens est prononcée par le juge, à la demande de la femme:
lorsque le mari néglige de pourvoir à l’entretien de sa femme et de ses enfants;
lorsqu’il ne fournit pas les sûretés requises pour les apports de la femme;
en cas d’insolvabilité du mari ou de la communauté.
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