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Retour à la loi

Art. 108

210CCFederal Act1 janv. 1912Source originale
  1. Le demandeur doit intenter l’action dans le délai de six mois à compter du jour où il a découvert la cause d’annulation, mais en tout cas dans les cinq ans qui suivent la célébration du mariage.1
  2. Les héritiers n’ont pas qualité pour agir; un héritier peut toutefois poursuivre la procédure déjà ouverte au moment du décès.

Footnotes

  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 juin 2024 (Mesures de lutte contre les mariages avec un mineur), en vigueur depuis le 1erjanv. 2025 (RO 2024 590;FF 2023 2127). ↩

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