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Art. 107

210CCFederal Act1 janv. 1912Source originale

Un époux peut demander l’annulation du mariage:

  1. lorsqu’il était incapable de discernement pour une cause passagère lors de la célébration;
  2. lorsqu’il a déclaré par erreur consentir à la célébration, soit qu’il n’ait pas voulu se marier, soit qu’il n’ait pas voulu épouser la personne qui est devenue son conjoint;
  3. lorsqu’il a contracté mariage en ayant été à dessein induit en erreur au sujet de qualités personnelles essentielles de son conjoint. 4.1

Footnotes

  1. Abrogé par le ch. I 3 de la LF du 15 juin 2012 concernant les mesures de lutte contre les mariages forcés, avec effet au 1erjuil. 2013 (RO 2013 1035;FF 2011 2045).

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