(art. 22 LTF)
La deuxième Cour de droit pénal traite les recours concernant:
- les décisions incidentes relevant de la procédure pénale;
- les décisions finales relevant de la procédure pénale (y compris les ordonnances de non-entrée en matière et de classement de la procédure);
- les décisions d’exécution de peines et de mesures;
- les décisions judiciaires ultérieures indépendantes, les décisions relatives au cautionnement préventif rendues dans une procédure indépendante et les décisions de confiscation indépendantes, ainsi que les demandes de révision y relatives.