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Art. 35

173.110.131RTFLegislation The Federal Courts1 janv. 2007Source originale

(art. 22 LTF) La première Cour de droit pénal traite les recours contre les décisions rendues en matière pénale qui tranchent des questions pénales ou civiles sur le fond ou une demande de révision y relative, ainsi que, dans le domaine du droit pénal, contre des actes normatifs cantonaux (art. 82, let. b, LTF).

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