Art. 27

(art. 18 LTF)

1. Les cours s’organisent elles-mêmes pour autant que la LTF ou le présent règlement n’en disposent autrement.
2. Avec l’accord de la cour et celui du juge concerné, le président de la cour peut confier à ce dernier le traitement de matières déterminées en qualité de président de la composition (juge présidant).