Commentaires: Art. 26

(art. 18 LTF)

Le Tribunal fédéral se compose des huit cours suivantes:¹
1. ² quatre cours de droit public;
2. deux cours de droit civil;
3. ³ deux cours de droit pénal;
4. ⁴ …
La première et la deuxième Cours de droit public, les deux cours de droit civil et les deux cours de droit pénal siègent à Lausanne. La troisième et la quatrième Cours de droit public siègent à Lucerne.⁵
Les cours comportent de quatre à six juges ordinaires.⁶
Deux juges de langue française sont attribués aux cours comportant six juges. Un ou deux juges de langue française sont attribués aux cours comportant cinq juges.⁷ 5. Aucune cour ne peut compter plus d’un juge de langue italienne.⁸
La composition des cours, en particulier le nom des juges ordinaires et des juges suppléants, est publiée sur le site Internet du Tribunal fédéral.⁹

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 27 avr. 2023, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2023 (RO 2023 268). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 13 juin 2022, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2023 (RO 2023 65). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 27 avr. 2023, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2023 (RO 2023 268). ↩
Abrogée par le ch. I de l’O du TF du 13 juin 2022, avec effet au 1^erjanv. 2023 (RO 2023 65). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 27 avr. 2023, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2023 (RO 2023 268). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 12 oct. 2020, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2021 (RO 2020 4967). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 24 nov. 2008, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2009 (RO 2008 6415). ↩
Introduit par le ch. I de l’O du TF du 24 nov. 2008, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2009 (RO 2008 6415). ↩
Introduit par le ch. I de l’O du TF du 18 nov. 2025, en vigueur depuis le 1^erfév. 2026 (RO 2025 856). ↩

Art. 26